Pétition n° 1168/2003 envoyée au Parlement Européen.

Pétition n° 1168/2003, présentée en 2003 par Mme Nathalie Luthold, de nationalité française, au nom du Collectif contre les abus dus aux psycho-technologies (n’existe plus à ce jour), accompagnée de 115 signatures, contre les dérives des armes à énergie dirigée.

1. Résumé de la pétition

D’après les pétitionnaires, le développement et la mise en circulation de technologies et d’armes à énergie dirigée antipersonnel, appelées à tort non létales, est un danger largement sous-évalué.

On ignore en effet quels seraient les buts, militaires et civils, de cette technologie, qui pourrait également être utilisée comme arme de prévention des désordres provoqués par les foules lors de manifestations ou d’autres événements publics.

Les rapports d’experts (par exemple le rapport STOA PE 166.499 sur l’évaluation des techniques de contrôle politique) relèvent qu’il n’y a pas de législation efficace pour protéger les citoyens des effets pernicieux de cet arsenal, au cas où il tomberait aux mains d’agents publics agressifs et intolérants ou tout simplement des réseaux terroristes ou d’organisations criminelles.

D’éventuelles victimes devraient en plus assumer la charge d’une preuve aggravée par le fait que leurs blessures ou invalidités auraient été provoquées par des armes qui fonctionnent à distance et sont presque invisibles et méconnues.

C’est pourquoi ils demandent que le PE prenne des mesures pour prévenir ce danger et parvienne, par le débat, à obtenir la reconnaissance de ce fléau et la mise en place des garde-fous nécessaires.

INFORMATIONS

– Le PE a abordé le thème des armes dites «non létales» dans le rapport d’initiative de M. Theorin, approuvé le 28 janvier 1999 (A4-0005/99), sur l’environnement, la sécurité et les affaires étrangères.

2. Recevabilité
Déclarée recevable le 3 mai 2004. La Commission a été invitée à fournir des informations conformément à l’article 175, paragraphe 4, du règlement.

3. Réponse de la Commission, reçue le 19 octobre 2004
D’après les pétitionnaires, le développement et la mise en circulation de technologies et d’armes à énergie dirigée anti-personnelles, appelées à tort «non létales», est un danger largement sousévalué.

On ignore quels sont les buts militaires et civils de cette technologie, qui pourrait même être utilisée comme arme de prévention des désordres provoqués par les foules lors de manifestations ou d’autres événements publics.

Les rapports d’experts (par exemple le rapport STOA PE 166.499, sur l’évaluation des techniques de contrôle politique) révèlent qu’il n’y a pas de législation efficace pour protéger les citoyens des effets pernicieux de cet arsenal, au cas où il tomberait aux mains d’agents publics agressifs et intolérants ou tout simplement de réseaux terroristes ou d’organisations criminelles.

D’éventuelles victimes devraient en plus assumer la charge d’une preuve aggravée par le fait que leurs blessures ou invalidités auraient été provoquées par des armes qui fonctionnent à distance et sont presque invisibles et méconnues.

C’est pourquoi ils demandent que le PE prenne des mesures pour prévenir ce danger et parvienne, par le débat, à obtenir la reconnaissance de ce fléau et la mise en place des garde-fous nécessaires.

En référence à la pétition susmentionnée, il y a lieu de relever les points suivants :

1. Le développement et l’utilisation des technologies et des armes sont soumis à une réglementation dans chaque État membre de l’UE conformément aux lois nationales et aux obligations pertinentes en matière de droit international dudit État membre.

Par exemple, en ce qui concerne les armes militaires, la Convention sur certaines armes classiques contient des dispositions pour la restriction de l’utilisation de certaines armes qui ont des effets indiscriminés ou qui causent des blessures superflues.

Les armes à énergie dirigée ne sont pas incluses dans ces dispositions. En ce qui concerne les implications de ces technologies sur les droits de l’homme, il
convient de noter que la torture et tous les autres traitements ou punitions cruels, inhumains et dégradants sont interdits, sans la moindre exception, en vertu de plusieurs traités internationaux, y compris la Convention des Nations unies contre la torture.

2. Il existe également des contrôles sur l’exportation d’armes classiques, compte tenu de l’effet que le commerce irresponsable des armes peut avoir sur la paix, la sécurité, la stabilité et les droits de l’homme.

En 1998, le Conseil européen adoptait le Code de conduite de l’UE en matière d’exportations d’armes, qui fixe des normes communes élevées pour la gestion et la restriction des transferts d’armes classiques par tous les États membres de l’UE et qui a renforcé l’échange d’informations pertinentes afin d’assurer une plus grande transparence.

Sa raison d’être est d’empêcher l’exportation d’équipements qui pourraient être utilisés en vue d’une répression interne, d’une agression internationale ou qui risquent d’être détournés vers des organisations terroristes ou de contribuer à une instabilité régionale.

Les armes dont les exportations sont contrôlées par le Code de conduite sont définies dans la Liste commune des équipements militaires de l’UE. Les armes à énergie dirigée sont d’ailleurs mentionnées sur cette liste et leur exportation est donc couverte par les dispositions de ce Code.

Un extrait de la liste appropriée est annexé à la présente. Cependant, les définitions utilisées ne couvrent pas tout l’éventail des technologies citées dans la pétition.

(Il convient de noter que la Liste commune est élaborée, acceptée et révisée par des experts des États membres.

Bien que la Commission soit pleinement associée à la politique étrangère et de
sécurité commune [PESC], les exportations d’armes classiques ne relèvent pas de la compétence communautaire étant donné que les États membres, sur la base de l’article 296 [anciennement l’article 223] du traité CE, ont exclu le commerce des armes du champ d’application des règles du traité.

La Commission n’est donc pas compétente pour procéder à des révisions de la Liste commune.)

3. En outre, le règlement n° 1334/2000 du Conseil européen fixe un régime communautaire pour le contrôle des exportations d’armes et de technologies à double usage qui peuvent être utilisées à des fins civiles et militaires et qui sont détaillées dans la liste des armes et technologies à double usage.

4. Plus spécifiquement, la préoccupation de l’UE au sujet du commerce d’instruments susceptibles d’être utilisés pour la torture se reflète dans l’appui qui a été étendu, dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, à un projet visant à surveiller et déceler le commerce de ces instruments, y compris les instruments utilisant les nouvelles technologies afin d’infliger une torture.

6. Cependant, le contrôle des exportations ne protégera pas les personnes au sein de l’UE. Les mesures de protection nécessaires des citoyens de l’UE (par ex. l’interdiction de production, l’interdiction de la recherche ou du financement de la recherche, l’interdiction de l’utilisation de nouvelles armes par la police et les autorités chargées d’appliquer la loi, les normes techniques
[production maximale ou mesure similaire], l’interdiction des ventes aux mineurs d’âge ou à tout citoyen, les obligations de permis pour les acheteurs, etc.) figureraient dans des réponses d’autres DG.

ANNEXE

Extrait de la “Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ” (Journal Officiel de l’Union européenne C314/01 du 23.12.2003) :
ML19. Systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contremesure et modèles d’essai, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
(a) systèmes «à laser» spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;
(b) systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;
(c) systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;
(d) matériel spécialement conçu pour la détection ou l’identification des systèmes visés aux points ML19.a. à ML19.c. ou pour la défense contre ces systèmes;
(e) modèles d’essai physique et résultats d’essai correspondants, concernant les systèmes, matériel et composants visés par le présent point;
(f) systèmes à «laser» à ondes entretenues ou à impulsions spécialement conçus pour entraîner la cécité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c’est-à-dire l’oeil nu ou avec dispositifs de correction de la vue.

Note 1

Les systèmes d’armes à énergie dirigée visés au point ML19 comprennent des systèmes dont les possibilités dérivent de l’application contrôlée de :

a) «lasers» à ondes entretenues ou à puissance émise en impulsions suffisantes pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques ;

b) accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice ;

c) émetteurs de faisceau de micro-ondes de puissance émise en impulsions élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d’une cible éloignée.

Note 2

Le point ML19 comprend le matériel suivant lorsque celui-ci est spécialement conçu pour les systèmes d’armes à énergie dirigée :

a) matériel de production de puissance immédiatement disponible, d’emmagasinage ou de commutation d’énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible ;

b) systèmes d’acquisition ou de poursuite de cible ;

c) systèmes capables d’évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l’avortement de sa mission ;

d) matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau ;

e) matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples ;

f) matériel optique adaptatif et dispositifs de conjugaison de phase ;

g) injecteurs de courant pour faisceaux d’ions d’hydrogène négatifs ;

h) composants d’accélérateur «qualifiés pour l’usage spatial» ;

i) matériel de focalisation de faisceaux d’ions négatifs ;

j) matériel pour le contrôle et l’orientation d’un faisceau d’ions à haute énergie ;

k) feuillards «qualifiés pour l’usage spatial» pour la neutralisation de faisceaux d’isotopes d’hydrogène négatifs.

Pétition n° 1168/2003 de Mme Luthold


One Response to Pétition n° 1168/2003 envoyée au Parlement Européen.

  1. Notons que l’on passe directement du point 4 au point 6 sans passer par le 5 :

    « 4. Plus spécifiquement, la préoccupation de l’UE au sujet du commerce d’instruments susceptibles d’être utilisés pour la torture se reflète dans l’appui qui a été étendu, dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, à un projet visant à surveiller et déceler le commerce de ces instruments, y compris les instruments utilisant les nouvelles technologies afin d’infliger une torture.

    6. Cependant, le contrôle des exportations ne protégera pas les personnes au sein de l’UE. Les mesures de protection nécessaires des citoyens de l’UE (par ex. l’interdiction de production, l’interdiction de la recherche ou du financement de la recherche, l’interdiction de l’utilisation de nouvelles armes par la police et les autorités chargées d’appliquer la loi, les normes techniques
    [production maximale ou mesure similaire], l’interdiction des ventes aux mineurs d’âge ou à tout citoyen, les obligations de permis pour les acheteurs, etc.) figureraient dans des réponses d’autres DG. »

    Comprendre par là, merci à mon vécu, que ceux qui sont à l’origine de ces armes seraient des « saints » (paronyme de « cinq »). Ils ont TOUT dans la poche même les réponses du parlement européen… sauf peut-être Nigel Farage ! ^^

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